L'arrêté a été publié le 2 juillet 2024, à partir de ce jour vous avez 30 jours pour déclarer vos dommages auprès de votre assurance et bénéficier du régime d'indemnisation.
La période concernée : 1er juillet 2023 au 31 décembre 2023.
Arrêté complet consultable sur :
www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049858629
